Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 507038

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le consulat général de France à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité. Par une ordonnance n° 2402373 du 13 novembre 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Par une ordonnance n° 25PA00142 du 11 juin 2025, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette dernière ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en retenant, en méconnaissance du 1 de l’article 6 et de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif de Paris n’avait pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par cet article de constater d’office son désistement alors que, d’une part, il n’y avait manifestement pas lieu, compte tenu de son objet et des délais d’instruction, de s’interroger sur son intérêt à maintenir sa requête et, d’autre part, le juge ne s’est pas interrogé sur l’existence d’éléments de nature à faire douter de son intérêt à maintenir sa requête. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge