Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 507074

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2025 accordant son extradition vers la Géorgie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et son quatrième protocole additionnel du 20 septembre 2012 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B... ; 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités géorgiennes l’extradition de M. B..., de nationalité géorgienne, pour l’exécution d’un jugement du tribunal municipal de Batoumi prononcé par défaut le 10 janvier 2017, qui le condamne à une peine d’emprisonnement de sept ans, pour des faits qualifiés d’« appropriation ou de détournement de fonds en utilisant sa position officielle et en grande quantité ». 2. Aux termes de l’article 10 de la convention européenne d’extradition, dans sa rédaction issue du quatrième protocole additionnel, ratifié par la France : « 1. L’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante. / 2. L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise (…) ». 3. Il résulte des termes mêmes des stipulations citées au point 2 que la prescription d’une peine s’apprécie au regard de la seule législation de la partie requérante. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que la prescription de la peine était acquise en droit français. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.