Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 23 février 2026, n° 507081

Vu la procédure suivante : L’association Noyant-Air, M. et Mme L..., M. K... A..., M. et Mme B..., M. et Mme F..., M. I... D..., M. et Mme H..., M. C... E... et la famille G..., représentée par Mme J... G..., ont demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler l’arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l’Allier portant autorisation environnementale du parc éolien « le Moulin du bocage » sur la commune de Gipcy (Allier) et de demander au préfet de leur communiquer l’avis de l’architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel exploitant ainsi que l’avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages. Par un arrêt n° 21LY03411 du 27 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur requête. Par une décision n° 475376 du 16 décembre 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt précité et renvoyé l’affaire à la cour. Par un arrêt n° 24LY03499 du 11 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a fait droit à la requête de l’association Noyant-Air et autres et annulé l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien du Moulin du Bocage demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 11 juin 2025 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de l’association Noyant-Air et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Noyant-Air et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien du Moulin du Bocage ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Parc éolien du Moulin du Bocage soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la présence de cigognes noires dans les environs du site d’implantation du projet ressortait des pièces du dossier ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction n’était de nature à réduire le risque pour les cigognes noires à un niveau acceptable. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Moulins du Bocage n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Moulin du Bocage. Copie en sera adressée à l'association Noyant-Air, première dénommée pour l’ensemble des requérants et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo