Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 507088

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de blâme du ministre, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, a rejeté le recours hiérarchique qu’il avait formé contre cette sanction. Par un jugement n° 2303367 du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 24NT03159 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel du ministre des armées, annulé ce jugement et a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 août et 20 octobre 2025 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel formé par le ministre des armées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne justifiant pas son affirmation de la connotation sexuelle de l’acte qui lui était reproché ; - maintenu une sanction hors de proportion avec la gravité de la faute commise. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.