Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 507116

Vu la procédure suivante : La société Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 octobre 2021 par lesquels le maire de Vallauris-Golfe Juan (Alpes-Maritimes) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour la construction de deux ensembles collectifs comportant chacun douze logements, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 2200852, 2200853 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et a enjoint au maire de délivrer à la société Loremag les deux permis de construire sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par une ordonnance n° 25MA01606 du 24 juillet 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement formée par la commune de Vallauris-Golfe Juan. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Vallauris-Golfe Juan demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de la commune de Vallauris-Golfe Juan ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Vallauris-Golfe Juan soutient qu’elle est entachée d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une insuffisance de motivation et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne paraissait pas sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation des arrêtés. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vallauris-Golfe Juan n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris-Golfe Juan. Copie en sera adressée à la société Loremag.