Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 507174

Vu la procédure suivante : Par quatre requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, en premier lieu, la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre d’accueil spécialisé (CAS) de Forcalquier-Mane a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service et l’a placée en congés de maladie ordinaire du 28 décembre 2020 au 15 novembre 2021, en deuxième lieu, la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur du CAS de Forcalquier-Mane a décidé de la maintenir en congé de maladie ordinaire à compter du 16 novembre 2021, en troisième lieu, la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur du CAS de Forcalquier-Mane l’a placée en congés sans traitement à compter du 28 décembre 2021 jusqu’à l’avis de la commission de réforme, et, enfin, la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur du CAS de Forcalquier-Mane l’a maintenue à titre conservatoire à demi-traitement pour la période du 28 décembre 2021 au 31 mai 2022 inclus. Par un jugement nos 2110885, 2200461, 2200563, 2205490 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé les décisions des 12 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2021 et 1er juin 2022 et a enjoint au directeur du CAS de Forcalquier-Mane de placer Mme A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 28 décembre 2020, dans le délai de deux mois. Par un arrêt n° 24MA00646 du 11 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel du CAS de Forcalquier-Mane, annulé ce jugement et rejeté les demandes de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CAS de Forcalquier-Mane la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - de méconnaissance de l’autorité de la chose jugée en ce qu’il qualifie son comportement de fait personnel détachable du service alors que, par un jugement devenu définitif du 13 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé son licenciement pour insuffisance professionnelle après avoir écarté la matérialité des faits qui lui étaient reprochés ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il retient que son comportement était constitutif d’un fait personnel détachable du service ; - de méprise sur la portée de ses écritures, en ce que la cour estime qu’elle s’est bornée à invoquer les dispositions applicables à la fonction publique territoriale et, en tout état de cause, de méconnaissance de son office en ce qu’elle s’est abstenue de faire application d’office des dispositions homologues de la fonction publique hospitalière ; - d’erreur de droit en ce qu’il écarte l’irrégularité tirée de l’absence de représentants du personnel lors de la réunion de la commission de réforme, en se fondant le respect du quorum. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au centre d’accueil spécialisé de Forcalquier-Mane.