Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507176

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Podlogi Komfort Services Sp Zoo a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette société pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement desquels il a été déclaré solidairement redevable par un jugement du 22 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Par un jugement nos 2100794, 2100798 du 12 avril 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 24LY01703, 24LY01745 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler cet arrêt et, réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne remettait pas en cause le bien-fondé de l’assujettissement de la société Podlogi Komfort Sp Zoo à cette taxe en dépit de la circonstance que ses clients, se fondant sur la supposition erronée qu’elle ne disposait pas d’établissement stable en France, avaient procédé, en tant que preneurs assujettis situés en France, à l’autoliquidation de cette taxe ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger qu’il n’établissait pas l’existence d’une erreur justifiant que la société Podlogi Komfort Sp Zoo ne se soit pas acquittée de ses obligations déclaratives en France, sur ce que cette société avait déclaré en Pologne des déficits au titre de chacun des trois exercices en litige et n’y avait acquitté aucun impôt ; - commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la prescription des impositions en litige en raison de l’absence de notification régulière à la société Podlogi Komfort Sp Zoo des mises en demeure du 16 décembre 2016 en vue du paiement de ces impositions ne pouvait être utilement invoqué dans le cadre du contentieux d’assiette dont elle était saisie. 3. D’une part, l’affaire ne soulevant aucune question d’interprétation du droit de l’Union européenne, déterminante pour la solution du litige, qui laisserait place, à défaut d’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, à un doute raisonnable, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel. 4. D’autre part, aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Juliette Amar-Cid Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser