Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 507179

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice par intérim du centre d’accueil spécialisé (CAS) de Forcalquier-Mane a mis fin à son stage dans le grade de moniteur-éducateur à compter du 1er juin 2022 et l’a radiée des effectifs de l’établissement pour inaptitude physique à compter de cette même date. Par un jugement n° 2205488 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et a enjoint au directeur du CAS de Forcalquier-Mane de procéder à la titularisation de Mme A... à compter du 1er janvier 2018. Par un arrêt n° 24MA00647 du 11 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel du CAS de Forcalquier-Mane, annulé ce jugement en tant qu’il a enjoint au directeur du CAS de Forcalquier-Mane de procéder à la titularisation de Mme A... à compter du 1er janvier 2018 et lui a enjoint de réexaminer la situation Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CAS de Forcalquier-Mane la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il apprécie son inaptitude physique au regard de son seul poste d’affectation au sein du CAS de Forcalquier-Mane et non au regard des fonctions de moniteur-éducateur attachées à son grade ; - d’erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle était inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions au sein de cet établissement ; - d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur l’article 33 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 pour enjoindre au CAS de Forcalquier-Mane de réexaminer sa situation, ces dispositions n’étant pas applicables dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’agent a déjà accompli la totalité de sa période probatoire avant une décision de non-titularisation annulée par le juge. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au centre d’accueil spécialisé de Forcalquier-Mane.