Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 507196

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 29 juillet 2022 par lesquels le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion, procédé au retrait de son titre de séjour et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216712 du 11 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02097 du 18 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme et des libertés fondamentales ; - la code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits en retenant l’existence d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes au sens de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en méconnaissance des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en retenant que les décisions attaquées ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la même convention ; - d’inexacte qualification juridique des faits en retenant que les décisions attaquées ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté de religion et à la liberté d’expression garanties par les articles 9 et 10 de la même convention ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les décisions attaquées ne constituaient pas une mesure discriminatoire fondée sur un motif illicite et à ce titre contraire aux articles 9 et 14 de la même convention. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.