Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 507213

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2315782 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT00184 du 22 mai 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Selas Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que l’arrêté litigieux ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle considère, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, sans procéder à un contrôle personnel, circonstancié et actualisé, que la décision litigieuse ne méconnait pas l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’il déclarait avoir été contraint sous la torture de se présenter comme membre d’un mouvement rebelle, ce qui l’exposait à un risque réel de persécution ou de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, et que la situation de violence généralisée y prévalant à la date à laquelle il a été statué sur son appel était telle que sa seule présence sur le territoire soudanais l’exposait à de tels traitements. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge