Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 507228

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2407710/8 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêt n° 24PA03259 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 19 juin 2024, et rejeté les conclusions présentées en première instance par M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-5 et du 2° de l’article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité, faute pour la minute de l’arrêt de comporter les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que le diplôme dont il se prévaut ne constitue pas un diplôme de master sans rechercher si ce diplôme n’est pas équivalent au grade de master ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il ne tient pas compte du master « art mention philosophie » dont il est également titulaire ; - d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que l’arrêté du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il n’examine pas, à titre d’éclairage sur sa situation familiale, les éléments postérieurs à l’arrêté litigieux ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que sa situation personnelle ne justifie pas l’octroi d’un délai supplémentaire de départ volontaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Nathalie Destais La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley