Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507249

Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur une parcelle située au lieu-dit la Renaudière, sur le territoire de la commune des Brouzils ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2105008 du 14 mars 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT01430 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. D... et autre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... et autre demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Inject Environnement la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. D... et autre ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. D... et autre soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le dossier de permis de construire n’était pas insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’unité de méthanisation en litige constitue un équipement d’intérêt collectif autorisé par les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du pays de Saint-Fulgent-les-Essarts ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le défaut d’indication dans les pièces du dossier du débit maximal supporté par le réseau séparatif et du volume de la fosse de collecte des jus et des eaux pluviales était sans incidence sur la légalité du permis de construire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi M. D... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley