Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507253

Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sodipa a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 février 2021 par lequel la maire de Colomiers (Haute-Garonne) a délivré à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ephémère un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un bâtiment commercial comportant deux magasins rue Marie-Curie, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2104474 du 10 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête à la cour administrative d’appel de Toulouse. Par un arrêt n° 24TL00912 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sodipa demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers et de la société Ephémère la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de la société Sodipa ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Sodipa soutient que : - la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au motif que l’impact du projet litigieux sur les flux de circulation n’était pas de nature à affecter directement les conditions d’exploitation de son commerce ; - elle a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au motif que le projet litigieux n’aurait qu’un faible impact sur la visibilité de ses piscines d’exposition. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sodipa n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sodipa. Copie en sera adressée à la commune de Colomiers et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ephémère. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly