Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507269

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 2008696 du 9 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00102 du 13 juin 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales n’imposent pas que la réponse au recours hiérarchique formé à l’encontre de la proposition de rectification soit précédée d’un dialogue contradictoire ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la proposition de rectification du 7 août 2018 était suffisamment motivée, alors qu’elle n’énonçait pas les raisons pour lesquelles les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations devaient être regardées comme disponibles ; - commis une erreur de droit en jugeant que la perception des sommes consignées dépendait de sa seule volonté, alors qu’elle restait subordonnée à leur paiement effectif par la Caisse des dépôts et consignations ; - commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si, eu égard à la date de leur consignation, il était effectivement en mesure d’obtenir le paiement des sommes en litige avant le 31 décembre de l’année d’imposition. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Juliette Amar-Cid Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser