Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507313

Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte devant le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... A..., géomètre-expert. Par une décision du 16 juin 2023, le conseil régional a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2021AD/00055-2/CS du 17 juin 2025, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a rejeté l’appel de M. C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. B... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts qu’il attaque, M. B... C... soutient qu’elle : - a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, faute de faire mention de ce qu’il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date fixée pour l’audience ; - est insuffisamment motivée, faute pour le Conseil supérieur de répondre au moyen tiré des manquements déontologiques qu’a commis M. A... en le convoquant tardivement à une réunion d’expertise qu’il avait demandé à déplacer pour raisons professionnelles, en lui imposant de rester présent toute la journée lors de celle-ci malgré ses obligations professionnelles impératives, et alors même que les autres parties avaient été autorisées à ne rester que brièvement, en refusant de lui transmettre des documents, en ne prenant pas en compte ses déclarations et en ne mentionnant pas dans son rapport les consistances des parcelles ; - est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une insuffisance de motivation en ce que le Conseil supérieur a considéré que le fait d’établir un plan périmétrique présentant un écart de deux mètres avec le plan cadastral ne constituait pas, par principe, un manquement déontologique, au seul motif que le plan cadastral n’aurait pas valeur de délimitation foncière ; - est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits en ce que le Conseil supérieur a considéré que le fait de ne pas avoir tenu compte d’une borne ne constituait pas un manquement à ses obligations déontologiques. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à M. D... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 8 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley