Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 507325

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l’année 2015, pour un montant de 32 040 euros, et le rétablissement de son déficit reportable ainsi que de celui du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère à hauteur de 294 200 euros au titre de l’exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 24PA00791 du 27 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la société Tractel International, annulé ce jugement, déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et porté le déficit reportable de cette dernière à 845 550 euros au titre de l’exercice clos en 2015. Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il a porté le déficit reportable au titre de l’impôt sur les sociétés de la société Tractel International à 845 550 euros au lieu de 825 550 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la ministre chargée des comptes publics soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivé en décidant de rétablir à hauteur de 20 000 euros le déficit reportable au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2015 de la société Tractel International, à raison de charges déductibles correspondant à une facture de 20 000 euros émise par le cabinet Ashurst LLP sur l’ordre de la banque HSBC Bank plc, sans se prononcer sur le bien-fondé de la rectification effectuée, sur ce point, par le service ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts en jugeant que la société Tractel International était fondée à déduire de ses résultats imposables la facture de 20 000 euros émise par le cabinet Ashurst LLP, alors qu’elle l’a été au profit de la banque HSBC Bank plc et qu’aucun élément du dossier n’établit que la banque lui a refacturé une telle somme ; - a commis une erreur de droit dès lors que, même en admettant que la facture de 20 000 euros devait bien être supportée par la société Tractel International, cette dernière n’était, en tout état de cause, fondée à déduire ces honoraires qu’à hauteur de 30% de leur montant, correspondant à la part de l’opération de refinancement dont elle a bénéficié. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée (SAS) Tractel International. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Muriel Deroc La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova