Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2026, n° 507326

Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d’un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant l’occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire dénommé « Rio Tagus », accosté au quai Paul Riquet à Sète (Hérault). Par un jugement n° 1902576 du 2 novembre 2020, ce tribunal a condamné la société Varadero Vinaròs à deux amendes de 3 000 euros, lui a enjoint de libérer et remettre sans délai les lieux en l’état, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a autorisé la région Occitanie à procéder d’office à la libération du domaine public, aux frais et risques de cette société, et au démantèlement de ce navire à l’issue de ce délai et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt n° 21TL01463 du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de la société Varadero Vinaròs, annulé ce jugement et relaxé cette société des fins des poursuites engagées à son encontre. Par une décision n° 475220 du 16 février 2024, saisi d’un pourvoi de la région Occitanie, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Par un arrêt n° 24TL00408 du 17 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a ramené à 3 000 euros le montant total des amendes auxquelles la société Varadero Vinaròs est condamnée et rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par cette société contre le jugement du 2 novembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Varadero Vinaròs demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Varadero Vinaròs ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Varadero Vinaròs soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse : - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, que la notification tardive du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, n’était pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, et en subordonnant une telle atteinte à la démonstration d’un préjudice particulier ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant, pour considérer qu’elle pouvait être poursuivie pour contravention de grande voirie, qu’elle avait la garde du navire du seul fait qu’elle en était le propriétaire, sans rechercher si elle en exerçait effectivement les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage ; - a commis une erreur de droit, a méconnu les principes gouvernant la force majeure, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la circonstance que l’administration, en subordonnant la sortie du navire à la production d’un certificat de conformité à la résolution IMO A.765 de l’organisation maritime internationale, ait fait obstacle à l’exécution des obligations mises à sa charge ne constituait pas une cause exonératoire de toute responsabilité, alors que cette exigence a eu pour effet direct d’empêcher l’enlèvement du navire ; - a commis une erreur de droit, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en maintenant l’astreinte journalière prononcée à son encontre alors qu’elle était dans l’impossibilité matérielle d’exécuter les obligations mises à sa charge ; - subsidiairement, a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du caractère manifestement disproportionné d’une telle astreinte. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Varadero Vinaròs n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de droit espagnol Varadero Vinaròs. Copie en sera adressée à la région Occitanie, à l’établissement public Port Sud de France et au préfet de l’Hérault. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Anne Blondy-Touret Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :