Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507382
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêté d'alignement individuel pris par le président d'une communauté de communes est-il fondé sur le plan parcellaire d'alignement de 1877 et les limites de la voie publique sont-elles correctement déterminées ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. et Mme B... ont demandé l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées portant alignement individuel de la voie communale n° 1 de la commune de Ternand au droit de leur parcelle.
- Le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande par jugement du 20 juin 2023.
- La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel par arrêt du 19 juin 2025.
- M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
- Ils soutiennent que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté n'avait pas été pris sur le fondement du plan parcellaire d'alignement de 1877.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2021 du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées portant alignement individuel de la voie communale n° 1 de la commune de Ternand (Rhône) au droit de la parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 2107192 du 20 juin 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23LY02706 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la voirie routière ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’arrêté d’alignement contesté n’avait pas été pris sur le fondement du plan parcellaire d’alignement de 1877 ;
- l’a insuffisamment motivé en jugeant qu’ils n’étaient pas fondés à soutenir que, par l’arrêté d’alignement attaqué, le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées se serait mépris sur les limites précises de la voie publique en bordure de leur propriété.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et C... B....
Copie en sera adressée à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 8 avril 2026.
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Amar-Cid
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un arrêté d'alignement individuel ?
C'est une décision administrative qui détermine les limites exactes d'une voie publique par rapport aux propriétés riveraines.
Sur quel fondement un arrêté d'alignement peut-il être pris ?
Il peut être pris sur le fondement d'un plan d'alignement approuvé, comme un plan parcellaire d'alignement, ou en l'absence de plan, en fonction des limites existantes de la voie.
Que faire si je conteste un arrêté d'alignement ?
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif, puis en appel, et enfin en cassation devant le Conseil d'État.
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi en cassation soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne comporte aucun moyen sérieux.
Qu'est-ce que la dénaturation des pièces du dossier ?
C'est une erreur de fait commise par le juge qui interprète de manière manifestement erronée une pièce du dossier, ce qui peut constituer un moyen de cassation.
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