Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507386

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire d’Hyères (Var) à sa demande, présentée le 25 novembre 2020, tendant à l’abrogation ou au retrait de l’arrêté du 12 septembre 2018 par lequel il a délivré à M. B... D... un permis de construire portant sur la surélévation et l’aménagement d’une maison existante. Par un jugement n° 2100654 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24MA00175 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 14 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune d’Hyères et de M. D... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. C... soutient que : - la cour administrative d’appel a méconnu son office et commis une erreur de droit en recherchant si la présentation du sous-sol figurant dans le dossier de demande de permis de construire avait été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme, au lieu de vérifier si le maire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de retirer le permis de construire au vu de la réalité de la fraude ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le pétitionnaire avait obtenu un permis de construire modificatif portant notamment sur la démolition de la toiture et des murs en R + 1 pour juger qu’il n’avait pas cherché à tromper l’administration en ne déposant pas une demande de permis de démolir préalablement à sa demande de permis de construire ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le permis de construire n’avait pas été obtenu par fraude. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée à la commune d’Hyères et à M. B... D.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly