Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 février 2026, n° 507402

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, saisie par le président de l’université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l’interruption de fonctions dans l’établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A... B..., ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision. Par une décision du 22 juin 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 16 juin 2020 de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Pau et des Pays de l’Adour et prononcé la relaxe de Mme A... B.... Par une décision n° 488204 du 21 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 22 juin 2023 du CNESER, statuant en matière disciplinaire et a renvoyé l’affaire devant ce conseil. Par une décision du 16 juin 2025, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d’Etat, annulé la décision du 16juin 2020 de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Pau et des Pays de l’Adour et infligé à Mme A... B... la sanction du rappel à l’ordre. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’université de Pau et des Pays de l’Adour demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme A... B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré enregistrée le 12 janvier 2026, présentée par l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'université de Pau et des pays de L’adour ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision du CNESER statuant en matière disciplinaire qu’elle attaque, l’université de Pau et des Pays de l’Adour soutient qu’elle est entachée : - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient, en premier lieu, que les faits de comportement agressif et discriminatoire de Mme A... B... à l’égard de certains étudiants ne sont pas matériellement établis, en deuxième lieu, que l’absence de recensement des étudiants présents dans chaque groupe de travaux dirigés, la circonstance qu’elle se soit adressée à des étudiants via un réseau social et non au moyen des outils de communication institutionnels de l’université et l’organisation d’une sortie non autorisée à la médiathèque ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction, en troisième lieu, que l’absence de restitution en temps utile des copies d’étudiants et des notes devant figurer dans leur bulletin n’est pas constitutive d’une faute eu égard à la circonstance que Mme A... B... était en congé maladie ordinaire, et, enfin, que ses absences des 26 juin 2018 et du 7 au 9 novembre 2019 ne sont pas injustifiées compte tenu de son calendrier d’enseignement ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation faute de prendre en compte, pour déterminer la sanction appropriée aux fautes qui lui sont reprochées, leur incidence sur le bon fonctionnement du service et leur caractère répété. 3. Elle soutient, en outre, que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes qui sont reprochées à Mme A... B.... 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’université de Pau et des Pays de l’Adour n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’université de Pau et des Pays de l’Adour. Copie en sera adressée à Mme C... A... B... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.