Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 507409

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Hôtel centre Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d’équipement, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 2205085 du 16 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Hôtel centre Perpignan demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Hôtel centre Perpignan ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la SNC Hôtel centre Perpignan soutient que le tribunal administratif de Montpellier : - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en mentionnant le « grand hôtel de Sète » comme étant le local à évaluer alors qu’il s’agissait de l’hôtel centre Perpignan ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait légalement pu refuser d’appliquer l’abattement qu’elle demandait au motif que, si la différence de surface entre le local-type n° 163 du procès-verbal de la commune de Perpignan et l’établissement à évaluer serait de nature à justifier un abattement de 10 %, la situation de l’hôtel qu’elle exploite, situé en centre-ville et en zone plus calme que le local-type situé à proximité de la gare, justifierait une majoration de 10 %. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC Hôtel centre Perpignan n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Hôtel centre Perpignan. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova