Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 507418

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de carte de résident et d’enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures. Par une ordonnance n° 2501963 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a donné acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que le préfet du Puy-de-Dôme n’était pas la partie perdante devant lui verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit en retenant qu’il n’y avait pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dès lors qu’elle s’était désistée ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en s’abstenant de surseoir à statuer dans l’attente du bureau d’aide juridictionnelle, à défaut d’avoir lui-même statué sur l’aide juridictionnelle provisoire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.