Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 février 2026, n° 507419

Vu la procédure suivante : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. G... A... par cet établissement. Par un jugement n° 2101366 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24LY00189 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que le retard de diagnostic dont il a été victime ne peut être regardé comme fautif, alors qu’il résultait de ses propres constatations que ce retard l’avait privé de la possibilité d’être informé de sa pathologie et d’être opéré, que l’origine du dommage était déjà visible sur les images du scanner réalisé le 4 février 2017 et que sa prise en charge tardive était à l’origine des trois accidents vasculaires des 26 août, 31 août et 20 octobre 2017 ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que ce retard de diagnostic n’est pas fautif, au motif que sa pathologie était rare et difficile à diagnostiquer, alors que le rapport d’expertise relevait que, même si cette pathologie était rare, l’anomalie osseuse dont il était atteint aurait dû conduire à des examens complémentaires ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’une détection plus rapide du processus paracondylaire aurait conduit à une intervention chirurgicale plus précoce ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que le retard de diagnostic fautif n’est pas à l’origine des conséquences dommageables des accidents vasculaires cérébraux dont il a été victime ; - d’insuffisance de motivation en ce que la cour se borne à nier l’existence de ce lien sans indiquer les motifs de sa décision sur ce point. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Dijon.