Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 507427

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université d’Aix-Marseille a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans et décidé que cette sanction sera affichée dans les locaux de la faculté de médecine de l’université de Tours. Par une ordonnance n° 2509366 du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’université d’Aix-Marseille la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation, de méprise sur la portée de ses écritures, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que le juge des référés ne regarde pas comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de sanction le moyen tiré de ce que l’atteinte alléguée au bon fonctionnement et à la réputation de l’université de Tours était due non pas aux faits qui lui sont reprochés mais à la gestion de la situation par l’université qui a engagé les poursuites disciplinaires seulement quatre ans après les faits ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que le juge des référés ne regarde pas le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits reprochés comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de sanction ; - de méconnaissance de son office par le juge des référés en ce qu’il a statué sans instruction contradictoire, alors qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants émanant de l’université d’Aix-Marseille pour ce faire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’université d’Aix-Marseille et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.