Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507431

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l’arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) a accordé à la société par actions simplifiée Camping de Ceyreste un permis d’aménager en vue de l’extension de ce camping, comprenant la création d’un espace de loisirs et le déplacement de vingt résidences mobiles de loisirs sur les parcelles cadastrées section AB nos 1 et 11. Par un jugement n° 2007869 du 1er février 2024, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré. Par un arrêt n° 24MA00718 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Camping de Ceyreste contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 14 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Camping de Ceyreste demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Camping de Ceyreste ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Camping de Ceyreste soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis d’aménager méconnaissait les dispositions des articles 1er et 2 applicables à la zone UQP du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le classement de la parcelle cadastrée section AB n° 11 en zone UQP par le plan local d’urbanisme intercommunal n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre au moyen, qui était opérant, tiré de ce que l’interdiction des campings et parcs résidentiels de loisirs prévue par l’article 6.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatif au risque d’incendie de forêts était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a commis une erreur de droit au regard de l’article 6.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis d’aménager litigieux méconnaissait les dispositions de cet article. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Camping de Ceyreste n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Camping de Ceyreste. Copie en sera adressée à la commune de Ceyreste et au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly