Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 507449

Vu la procédure suivante : M. C... G... et Mme F... H..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) a délivré à M. B... et M. E... un permis de construire visant à régulariser le permis de construire une maison individuelle qui leur avait été délivré le 9 juillet 2019, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2114415 du 19 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme G... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison, de M. B... et de M. E... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. et Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme G... soutiennent qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’ils invoquent l’existence de manœuvres des pétitionnaires de nature à tromper l’administration quant à la qualification d’une « pièce principale » sans se prononcer lui-même sur cette qualification ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’ils n’établissent pas que la façade ouest de la construction projetée ne serait pas implantée perpendiculairement à la limite séparative, ni qu’une partie de cette façade serait implantée à une distance inférieure à la distance prescrite par la section 1.1 de l’article Ued 7 du plan local d’urbanisme ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il affirme, sans s’en justifier, que la façade sud du projet respecte la distance minimale par rapport à la limite séparative fixée à la section 1.2 de l’article Ued 7 du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme G... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... G..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Rueil-Malmaison, à M. D... B... et à M. A... E.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras