Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 507454

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur général de la société La Poste a prononcé sa révocation et, d’autre part, d’enjoindre à cette société de le réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire. Par une ordonnance n° 2502286 du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société La Poste ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société La Poste soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - entaché celle-ci d’irrégularité faute d’avoir répondu au moyen opérant qu’elle avait soulevé, tiré de ce que le comportement de M. A... avait contribué à la situation d’urgence dont il se prévalait ; - insuffisamment motivé celle-ci, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’urgence était caractérisée en se limitant à constater que M. A... serait privé de son traitement et que sa compagne percevait 2 000 euros par mois ; - insuffisamment motivé celle-ci et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que la sanction de révocation apparaissait disproportionnée était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy