Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 507498

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101770 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01257 du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel formé par Mme B... contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, prononcé la décharge de la partie des impositions en litige résultant de l’application de la majoration d’assiette prévue au 7 de l’article 158 du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de Mme B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2026, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 3 de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a insuffisamment motivé sa décision en laissant sans réponse plusieurs moyens opérants soulevés devant elle, par lesquels elle faisait valoir, en premier lieu, qu’une partie des sommes en litige correspondait à un remboursement partiel de son propre compte courant d’associé ouvert dans les écritures de la société Meeking ; en deuxième lieu, que certains de ces prélèvements devaient être considérés comme ayant été effectués par sa mère elle-même, en vertu du mandat que cette dernière lui avait donné, aux fins de procéder au remboursement du compte courant que celle-ci avait conservé dans les écritures de la société ; en troisième lieu, que le véhicule qu’elle avait acquis avec la somme de 19 566 euros était un présent d’usage de sa mère ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les prélèvements en litige constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Julien Barel Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :