Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 mai 2026, n° 507501

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200265 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande. Par un arrêt n° 24NT02688 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel du ministre de l’intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Froger et Zajdela, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder la nationalité française au motif que son emploi au sein de l’ambassade du Royaume-Uni en France caractérise un lien particulier d’allégeance l’unissant à son pays d’origine, incompatible avec la citoyenneté française ; - d’insuffisance de motivation, faute d’exposer en quoi et dans quelles conditions il pouvait être considéré que ses fonctions au sein de l’ambassade du Royaume-Uni en France étaient susceptibles de caractériser un défaut de loyalisme envers la France ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les circonstances qu’elle réside en France depuis 1991, que ses trois enfants sont nés en France et possèdent la nationalité française, qu’elle possède plusieurs biens immobiliers en France et y dispose de l’ensemble de ses attaches familiales sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, assesseur et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 mai 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy