Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 507547

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « protection temporaire », et d’autre part, l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale - liens personnels et familiaux ». Par un jugement n° 2202779, 2300805 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par une ordonnance du 2 juillet 2025, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SAS Boucard-Capron-Maman au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en retenant, pour écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif les moyens qu’elle invoquait à l’appui de son appel, , qu’elle s’est bornée à reprendre ses moyens de première instance sans apporter d’élément nouveau ; - d’erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l’attestation d’hébergement qu’elle avait produite était postérieure aux refus de titre contestés pour lui dénier toute valeur probante ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en considérant que le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au motif qu’il n’a pas pour objet de l’obliger à quitter le territoire français, ni de fixer le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en retenant que le préfet se trouvait en situation de compétence liée pour lui refuser une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge