Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507563

Vu la procédure suivante : Mme F... E... épouse G..., M. et Mme B... et H... I... et Mmes C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire d’Aubagne a délivré à la société civile de construction vente Chemin B... un permis de construire dix-sept logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2309702 du 24 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme I... et Mmes A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubagne et de la société Chemin B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. et Mme I... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme I... et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’emploi du terme « module » dans le dossier de demande de permis de construire n’était pas de nature à fausser l’appréciation du service instructeur quant au nombre de bâtiments projetés ; - il a omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne détaille pas la répartition des logements entre les « modules », ainsi que le nombre d’étages de ces derniers ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la contradiction entre la notice de présentation et les autres pièces du dossier s’agissant de la suppression d’un pin existant constitue une incohérence minime qui n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur et a été sans influence sur le résultat du bilan végétal ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les arbres supprimés sont plus petits en taille que les pins conservés et ont pu être matérialisés dans une taille réduite sur le bilan végétal ; - il a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les accès et la voie de desserte satisfont aux exigences de sécurité routière résultant de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire d’Aubagne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas un sursis à statuer à la demande de permis sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme I... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... et H... I..., premiers dénommés, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune d’Aubagne et à la société Chemin B.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly