Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 507581

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins a refusé d’engager des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins contre M. B... A.... Par un jugement n° 2200889 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23TL02828 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation faute, d’une part, d’avoir examiné si, au regard des critères d’appréciation dont dispose le conseil départemental de l’ordre des médecins, une poursuite de M. A... devant la chambre disciplinaire n’était pas justifiée et, d’autre part, de préciser les raisons pour lesquelles M. A... n’a pas méconnu son obligation d’information ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que M. A... n’a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique sans rechercher si celui-ci avait réalisé les examens de dépistage cancéreux nécessaires ni s’il avait mis en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer que sa patiente n‘était pas atteinte du syndrome de Bloom ; - d’erreur de droit en ce qu’il retient que M. A... n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique sans rechercher si celui-ci l’avait informée des moyens de dépistage des cancers dont un risque accru de développement est associé au syndrome de Rothmund-Thomson ainsi que de la possibilité d’un diagnostic de syndrome de Bloom ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le diagnostic du syndrome de Rothmund-Thomson avait été confirmé à plusieurs reprises par d’autres praticiens que M. A... ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le diagnostic du syndrome de Bloom a été confirmé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D.... Copie en sera adressée au conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins.