Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507584

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur régional pour les Pays de la Loire de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, l’a radié pour une durée de neuf mois de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 19 avril 2022 et a supprimé définitivement son revenu de remplacement et d’ordonner à Pôle emploi de le réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 19 avril 2022 et de lui verser un rappel d’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter de la même date. Par un jugement n° 2212858 du 23 juin 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’opérateur France Travail demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’opérateur France Travail ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, l’opérateur France Travail soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la suppression du revenu de remplacement ne pouvait pas être justifiée par une fausse déclaration en vue d’obtenir le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne pouvait pas être justifiée par une fausse déclaration en vue d’obtenir le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’opérateur France Travail n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’opérateur France Travail. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly