Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 507590

Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d’hiver organisé par la commune du 25 février au 4 mars 2023. Par un jugement n° 2302363 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24VE02253 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une intervention, enregistrée le 20 février 2026, l’association Mousse demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de Mme C... et qu’il mette à la charge de la commune de Puteaux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme C... soutient que : - la cour a entaché son arrêt d’une irrégularité de procédure, faute d’avoir clos l’instruction alors qu’elle lui avait communiqué le mémoire en défense de la commune qui est réputé lui avoir été notifié moins de trois jours francs avant l’audience ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l’article R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit une obligation de non-mixité lors des accueils avec hébergement pour les enfants de plus de six ans ; - elle a commis une erreur de droit en prenant en compte le motif inopérant tiré de ce qu’Elliot avait été inscrit l’année précédente à un séjour de vacances où il avait été placé en hébergement avec des filles ; - elle a inexactement qualifié les faits, qu’elle a dénaturés, en jugeant que la décision attaquée n’a pas porté au droit A... au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en rejetant le moyen tiré d’un traitement discriminatoire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée à la commune de Puteaux et à l’association Mousse.