Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 juin 2026, n° 507610

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’une part, d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité, ensemble la décision du 26 septembre 2022 rejetant son recours gracieux et d’autre part d’enjoindre à l’administration de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 15% pour la perte auditive droite et à 5% pour les acouphènes. Par un jugement n° 2207246 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, une décision fixant à 20% le taux d’incapacité permanente partielle de Mme B.... Par un pourvoi enregistré le 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée des comptes publics, demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée des comptes publics, soutient que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit en jugeant que l’incapacité permanente partielle devait être évaluée en tenant compte des conséquences effectives de l’accident de service pour l’agent. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée des comptes publics, n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 juin 2026. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Céline Boniface La secrétaire : Signé : Mme Pauline Maury La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :