Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507637

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions des 20 et 24 août 2021 par lesquelles l’administration pénitentiaire l’a placé à l’isolement en urgence et de manière provisoire, puis a ordonné la prolongation de cette mesure. Par un jugement n° 20103153 du 11 juin 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24VE02343 du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et les décisions de placement à l’isolement des 20 et 24 août 2021. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient qu’il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les motifs justifiant le placement à l’isolement étaient insuffisants. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville