Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507664

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... B... ainsi que M. E... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société Vilogia un permis de construire un immeuble collectif de quatorze logements au Perreux-sur-Marne. Par un jugement n° 2300098 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Vilogia la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B..., de M. C... et de Mme G... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. et Mme B... et autres soutiennent que le tribunal administratif de Melun l’a entaché d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux distances de retrait par rapport aux limites séparatives. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et Mme D... B..., premiers requérants dénommés. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société Vilogia. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville