Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 507679

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les certificats d'urbanisme du 22 décembre 2020 par lesquels le maire de Saint-Georges d'Oléron a déclaré non réalisable l'opération de division en 5 lots de son terrain situé sur les parcelles cadastrées section ES nos 148, 324 et 325. Par un jugement n° 2100434 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01902 du 1er juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la comme de Saint-Georges d'Oléron la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - s’est méprise sur la portée des écritures en estimant que la commune avait sollicité une substitution de motifs ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le terrain d’assiette devait être regardé comme situé au sein d’un espace proche du rivage au sens des dispositions du code de l’urbanisme ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la substitution de motifs effectuée ne l’avait privée d’aucune garantie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-d'Oléron. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 8 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley