Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 507694

Vu la procédure suivante : M. D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre l’exécution de l’arrêté du président du conseil départemental de La Réunion du 17 juin 2025 prononçant sa révocation. Par une ordonnance n° 2501215 du 13 août 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a : - insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas à l’un des moyens de légalité externe qu’il avait soulevé ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction de révocation le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que la sanction prononcée n’était pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée au département de La Réunion. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova