Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507708

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier de Guadeloupe a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AM n° 124 située dans la commune de Petit-Bourg, ainsi que la décision du 19 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100247 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 23BX00439 du 1er juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public foncier de Guadeloupe la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que : - la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la préemption litigieuse concourait au programme de renouvellement urbain et à l’objectif de résorption des « dents creuses » dans le centre-bourg ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la parcelle litigieuse était incluse dans le périmètre visé par la délibération du 19 mai 2016 du conseil municipal de Petit-Bourg autorisant le maire à signer une convention d’assistance foncière avec l’établissement public foncier de Guadeloupe en vue notamment de réhabiliter les « dents creuses » et les logements vacants du centre-bourg. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’établissement public foncier de Guadeloupe. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly