Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 507731

Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l’Etat à leur verser la somme d’un euro en réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi. Par un jugement no 2021511 du 15 mars 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23PA02167 du 18 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en analysant les opérations successives de restructuration du groupe comme relevant d’une même opération d’ensemble pour rechercher si la stipulation d’une soulte était nécessaire à la réalisation de l’opération d’apport ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la soulte était une condition nécessaire à la réalisation de l’apport en ce qu’elle permettait de compenser une perte de dividendes, sans prendre en compte le caractère disproportionné du montant de cette soulte par rapport à la perte de dividendes alléguée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à M. A... et Mme C... B....