Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 507762

Vu la procédure suivante : La société Etik Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de Romainville (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment comportant quarante et une chambres pour étudiants, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2406089 du 30 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Etik Promotion demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Etik Promotion ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2026, présentée par la société Etik Promotion ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Etik Promotion soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle n’était pas bénéficiaire d’un permis de construire tacitement accordé le 9 octobre 2023, alors que le dossier de demande de ce permis de construire était complet depuis le 9 août précédent et qu’en tout état de cause, à supposer qu’un refus tacite sur cette demande soit né le 3 octobre 2023, la commune ne pouvait légalement poursuivre l’instruction de sa demande pour la rejeter expressément le 3 novembre suivant. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etik Promotion n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Etik Promotion. Copie en sera adressée à la commune de Romainville. Délibéré à l’issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme