Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507787

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section DC nos 60, 87 et 32 lui appartenant sur le territoire de la commune de Sendets. Par un jugement n° 2000400 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23BX00596 du 1er juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que le projet d’aménagement et de développement durable n’était pas soumis à une délibération ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l’ensemble des éléments nécessaires aux conseillers ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet de délibération contenait l’ensemble des éléments nécessaires aux conseillers ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que le classement en zone A des parcelles de M. A... était exempt d’erreur manifeste d’appréciation, que l’ensemble de la zone présentait un réel potentiel agronomique ; - elle a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l’existence et l’ampleur de la construction n’auraient pas dû empêcher le classement en zone A. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly