Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507800

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision du 5 octobre 2023 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône confirmant, sur son recours administratif préalable, l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 23 596,34 euros mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour la période du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2022, de la décharger de l’obligation de payer cette somme et de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle de cette dette, à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant qu’elle met à la charge de M. A... C... l’autre moitié de cet indu. Par un jugement n° 2311522 du 11 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme C... soutient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle menait avec M. C... une vie de couple stable et continue pendant la période litigieuse. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly