Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 507804

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser les sommes correspondant à la perte de dix trimestres supplémentaires de ses droits à pensions, à sa perte de chance de promotion à la première classe et à la somme de 2 000 euros correspondant aux troubles subis dans ses conditions d’existence et son préjudice moral, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date d’enregistrement de la requête. Par un jugement n° 2010747 du 12 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02173 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur l’appel formé par M. B..., annulé ce jugement et rejeté la demande de celui-ci et le surplus de ses conclusions d’appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il s’abstient de préciser les raisons pour lesquelles ses placements en congés maladie étaient de nature à porter atteinte à l’intérêt du service ; - d’erreur de droit, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 11 juillet 2016 du tribunal administratif de Melun ayant annulé la décision du 23 juillet 2014 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prolongation d’activité de dix trimestres, et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les préjudices invoqués ne présentent pas un lien de causalité direct avec cette décision du 23 juillet 2014. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.