Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 507826

Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble collectif de 58 logements, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2412492 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 25PA04486 du 2 septembre 2025, enregistrée le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 aout 2025 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Livry-Gargan. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Livry-Gargan demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de l’EURL Cité Consultants ; 3°) de mettre à la charge de l’EURL Cité Consultants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune ge Livry-Gargan ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’elle attaque, la commune de Livry-Gargan soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité faute pour la minute du jugement d’être signée ; - de méconnaissance, par le juge, de son office en ce qu’il s’est abstenu de rechercher d’office, au besoin par une mesure d’instruction, si, et dans l’affirmative, à quelle date, la commune avait mis par voie électronique à disposition de la société Cité Consultants la décision de sursis à statuer en litige et d’erreur de droit en ce qu’il retient la date de la notification, par pli recommandé, de la décision de sursis à statuer pour considérer que cette décision devait s’analyser comme un retrait du permis tacitement obtenu. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Livry-Gargan n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Livry-Gargan. Copie en sera adressée à l’EURL Cité Consultants. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq