Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 507827

Vu la procédure suivante : La société Elicio France a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-en-Tonnerois et Pasilly. Par un arrêt n° 24LY01370 du 3 juillet 2025, cette cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Elicio France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Elicio France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2026, présentée par la société Elicio France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Elicio France soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que l’absence d’intérêt particulier des paysages environnant le site d’implantation était sans incidence sur l’appréciation d’un phénomène de saturation visuelle susceptible de porter atteinte à la commodité du voisinage ; - commis une erreur de droit en déduisant l’existence d’un phénomène de saturation visuelle du seul dépassement des seuils d’alerte théoriques des indices d’occupation de l’horizon et de respiration ; - commis une erreur de droit en se fondant sur le dépassement des seuils d’alerte des indices d’occupation de l’horizon et de respiration depuis des points de vue éloignés de toute habitation pour caractériser un phénomène de saturation visuelle ; - commis une erreur de droit en jugeant que le projet était susceptible de caractériser un phénomène de saturation visuelle sans rechercher s’il était susceptible à lui seul d’aggraver ce phénomène ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet caractérisait un phénomène de saturation visuelle à l’origine d’une atteinte à la commodité du voisinage. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Elicio France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Elicio France. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 mars 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Laëtitia Malleret La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley