Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 507849

Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre Les Bastides Gouiran a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la démolition d’une construction existante et la construction d’une villa individuelle avec garage, piscine et « pool-house » pour une surface de plancher créée de 460 mètres carrés, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2104196 du 21 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande ainsi que les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Par une ordonnance n° 25MA01939 du 17 juillet 2025, enregistrée le 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A... contre ce jugement. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 21 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de condamner l’association Les Bastides Gouiran à lui verser la somme de 212 054 euros en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l’association Les Bastides Gouiran la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, pour rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, que le recours formé par l’association Les Bastides Gouiran contre le permis de construire en litige ne traduisait pas un comportement abusif de sa part. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l’association syndicale libre Les Bastides Gouiran et à la commune de Cabriès. Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly