Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 mars 2026, n° 507852

Vu la procédure suivante : La succession de M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001446 du 27 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA02820 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la succession de M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la succession de M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle avait la qualité de redevable des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... avaient été assujettis au titre de l’année 2008, au seul motif que les avis d’imposition du 31 octobre 2013 et la proposition de rectification du 6 décembre 2011 avaient été établis au nom de « M. ou Mme B... A... succession par les héritiers », alors qu’en application du 8 de l’article 6 du code général des impôts, seule Mme B... avait, au décès de son époux, cette qualité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la succession de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 février 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Louis d'Humières Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :