Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 507872

Vu la procédure suivante : Mme D... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Mougins (Alpes-Maritimes) ne s’est pas opposé à l’installation d’un portillon dans une clôture existante sur le terrain de M. C.... Par un jugement n° 2002804 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00172 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement et lui a infligé une amende de 1 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Moulins et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, en ce qu’il viole l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mars 2023, lequel a jugé qu’elle disposait de droits sérieux sur la parcelle BN 152 ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il méconnaît l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en considérant qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir, faute pour elle d’être propriétaire du chemin longeant la propriété sur laquelle le portillon doit être réalisé, alors qu’elle produisait de nombreux éléments démontrant son droit de propriété ; - d’une inexacte qualification du caractère abusif du recours et d’une dénaturation en ce qu’il a fixé le montant de l’amende à la somme de 1 000 euros de façon manifestement excessive ; 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A..., épouse B.... Copie en sera adressée à la commune de Mougins et à M. C.... Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq